Conditions Générales De Vente (2025)

1. Préambule

La société VULCAIN (marque commerciale MOBILITYS), immatriculée au RCS Paris sous le numéro 391 813 011, dont le siège social est situé 125 Avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS, et joignable à l’adresse contact@mobilitys.fr, édite et exploite le site e-mobilitys.fr (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par des gestionnaires télécoms et acheteurs agréés dans le cadre des contrats avec l’opérateur SFR Business. L’acceptation des CGV est validée par le clic de confirmation de commande, valant signature électronique.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par MOBILITYS.

3. Information précontractuelle

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, MOBILITYS s’engage à fournir les informations suivantes avant la conclusion du contrat :

Caractéristiques essentielles des produits.
Prix total (TTC) et frais supplémentaires (livraison, etc.).
Modalités de paiement, livraison et exécution.
Existence d’un droit de rétractation (sauf exception).
Durée de validité de l’offre et du prix.

4. Commande et confirmation

Toute commande suppose l’acceptation préalable des CGV.
Une confirmation de commande est envoyée par email à l’adresse indiquée par le client.
Les registres informatisés de MOBILITYS font foi des communications, commandes et paiements.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont garantis jusqu’à la validation du panier.

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (sécurisé 3D Secure), virement, PayPal, Stripe.
Lutte contre la fraude : MOBILITYS se réserve le droit de suspendre une commande en cas de suspicion de fraude.

6. Livraison

Délais : Les délais de livraison sont indicatifs.
Adresse de livraison : Uniquement en France métropolitaine (sauf accord spécifique).
Vérification : Le client doit signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) sur le bon de livraison et confirmer par email sous 24h.
Retards : MOBILITYS ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur/constructeur.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les produits personnalisés ou scellés ouverts.

Pour exercer ce droit, envoyer un email à retractation@mobilitys.fr.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux.

8. Garanties

Garantie légale de conformité : 2 ans (article L216-2 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés : 2 ans (article 1641 du Code civil).
Exclusions : Produits modifiés ou réparés par le client ou un tiers non agréé.

9. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD (UE 2016/679) :

Les données sont collectées pour traiter les commandes et gérer la relation client.
Durée de conservation : 3 ans à compter de la dernière interaction.
Droits des utilisateurs : Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition (contact : dpo@mobilitys.fr).
Sécurité : Mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données.

10. Responsabilité et force majeure

MOBILITYS ne peut être tenu responsable des dommages indirects (ex. : perte de données).
Force majeure : Événements imprévisibles et insurmontables (pandémie, cyberattaque, grève).
En cas de force majeure, les parties se rapprocheront pour convenir d’une solution.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, images, marques) sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée est interdite.

12. Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation : Médiateur du e-commerce de la FEVAD – mediateur@fevad.com.
Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Paris (pour les litiges avec des professionnels).

13. Modification des CGV

MOBILITYS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

14. Clause de non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

15. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.